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Dans le contexte stratégique du traitement de la globalité des aspects sécuritaires et de gestion des risques, le positionnement du DPO doit être au plus haut niveau permettant un portage de ses missions de conseil et de contrôle en transversalité et consolide la dimension pluri-compétence de ces préoccupations.
Le métier de Délégué(e) à la protection des données (DPD) est défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE). La désignation d’un DPD est une obligation au sein des autorités publiques et des organismes publics.
Sous l'autorité du Manager de direction, le DPD est chargé de coordonner et de contrôler la conformité au sein de la collectivité s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par elle.
Il pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données pour le compte de la Région, informe, et conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect.
Il vérifie l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données et est l'interlocuteur de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité ou de l'établissement public avec laquelle, il est chargé ou chargée de coopérer.
Position dans l'organisation qui permet de garantir l'indépendance dans l'exercice de la fonction
Contribuer à la définition des objectifs stratégiques en apportant un appui au responsable, en lien avec son domaine d'expertise.
Aider le responsable à la mise en œuvre de la politique liée à sa direction/délégation (préparer et suivre les instances décisionnelles,…) ,
Conseiller et apporter une expertise sur la thématique d’intervention et sa déclinaison au sein de l’institution ,
Anticiper les contraintes et élaborer des scénarii prospectifs ,
Suivre la mise en œuvre des programmes, des dossiers et faciliter leurs aboutissements ,
Apporter, rédiger des éléments d’aide à la décision ,
Développer, suivre et animer des réseaux liés au domaine, assurer un rôle d’interface ,
Favoriser la coopération des parties prenantes en assurant la mise à disposition des informations ,
Aider et faciliter la communication (rédiger des interventions, suivre et traiter les courriers sensibles, …) ,
Assurer une veille sur la thématique, analyser le contexte et déterminer des pistes d’amélioration des procédures ,
Impulser une dynamique de réflexion et d’innovation ,
Représenter la direction, l'institution le cas échéant ,
Piloter la conformité aux règles relatives à la protection des données
Représenter la région,
Assurer la mise en place du Registre des Registre des traitements de données au sens du Règlement Général sur la Protection de la Donnée.
Assurer une veille sur la thématique, analyser le contexte et déterminer des pistes d’amélioration des procédures ;
Impulser une dynamique de réflexion et d’innovation ;
Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la région en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique.
Informer les différents services de la mission du délégué ou de la déléguée à la protection des données, et identifier
Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données.
Mettre en place une procédure d'échanges d'informations auprès des services pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
Rédiger des procédures de réalisation des analyses d'impact, de gestion des demandes des personnes concernées,
de notification de non-respect de la réglementation.
Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage
et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité, etc.)
Assurer la traçabilité de ses activités, rendre compte des actions engagées et des besoins complémentaire
Informer et conseiller sur les obligations de la réglementation informatique et libertés
Elaborer des supports et des actions de sensibilisation et de communication sur les obligations réglementaires et
sur les bonnes pratiques
Veiller à la présence des mentions d'information pour tout support de collecte de données.
Informer et conseiller les services, les agents et les usagers quant aux règles relatives à la protection des données.
Contrôler le respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles).
Répondre aux sollicitations de la CNIL en particulier dans le cadre des consultations préalables à la mise en œuvre de traitements.
Apporter son concours à la CNIL à l'occasion notamment de l'instruction des plaintes et des missions de contrôle
Catégorie A - Filière administrative ou technique
Formation supérieure Bac +3 minimum issu d'une formation informatique ou en droit du numérique (RGPD ou similaire) avec une première expérience sur un poste similaire
Certification requise : Certification DPO AFNOR
Expérience confirmée dans le domaine de la sécurité et des systèmes d'information
Expérience confirmée dans la fonction DPO, secteur public
Formation permanente aux nouvelles technologies du traitement de l'information et aux évolutions du cadre législatif et règlementaire
SAVOIRS:
Maitrise des différents domaines du droit concerné et leur évolution (RGPD et droit national loi Informatique et libertés, droit de l'informatique ; Marchés publics informatiques)
Connaissance des technologies de l'information et de la communication
Connaissance des normes et procédures de sécurité
Maitrise des principes et méthodes de l'audit
Maitrise des méthodes d'accompagnement au changement
Connaissance des méthodes, outils de suivi et d'évaluation
SAVOIR-FAIRE:
Traduire des enjeux et orientations en plans d'actions et en objectifs opérationnels
Formaliser et rédiger des dossiers et outils d'aide à la décision
Appliquer les règles de droit à des situations concrètes
Conduire un projet
Informer et conseiller les agents, les directions, la hiérarchie
Assurer une veille technologique dans le domaine traité
Complexités relationnelles
Travail sur écran
Les avantages proposés par la collectivité :
- 5 formules de temps de travail ouvertes à tous les agents
- Participation de la région à une protection sociale complémentaire avantageuse pour l’agent et ses ayants – droits,
- Aide complémentaire RQTH
- L’allocation de garde « jeunes enfants » pour les agents dont l’indice majoré est inférieur à 486
- Prise en charge à hauteur de 75% des frais de trajet domicile–travail pour le transport en commun
- Titres restaurant d’une valeur faciale de 8,50 € comprenant une prise en charge de l’employeur
- Le chèque cadeau de la Région de fin d’année pour les enfants de 11 à 16 ans d’une valeur de 30 € pour tous les parents (agents séparés/divorcés dans la collectivité cela n’ouvre le droit qu’à un seul chèque cadeau)
- Les structures associatives
· Le CNAS : propose une offre complète de services et de billetterie.
· Les structures associatives locales offrant des actions centrées sur la convivialité.