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Conseiller juridique (juriste conseil) (H/F)

Pôle Transports et infrastructures

Rattachement fonctionnel : Pôle Transports et infrastructures

Lieu de Travail Lille
Filière Administrative
Catégorie A
Fin de publication 13/08/2021
Réf. 210614-30812

Contexte du poste

Le Pôle Transports et Infrastructures, composé de 348 collaborateurs répartis sur 7 sites différents, regroupe la Direction des Services de Transport, la Direction des Infrastructures de mobilité et du Canal-Seine Nord Europe et la Direction de la Mer, des Ports et du Littoral.

Il permet à la Région d’exercer ses compétences d’autorité portuaire du port de Calais-Boulogne/Mer, et d’autorité organisatrice des trains régionaux (TER), des lignes routières interurbaines et du transport scolaire. Il agit, par son concours financier et technique, pour le développement des infrastructures de transport (tous modes) et de protection contre les risques climatiques (submersions, inondations), permettant le développement économique, culturel et social par la mobilité des 2 voyageurs et du fret en cohérence avec ses objectifs stratégiques à long-terme du SRADDET.

Les deux axes stratégiques du projet de Pôle résument les enjeux pour lesquels le PTI et ses agents sont engagés :

  1. Incarner le rôle d’autorité des ports et de la mobilité régionale des personnes et des biens au bénéfice des emplois et des usagers
  2. Optimiser, planifier et développer aujourd’hui les infrastructures au service des habitants et de l’économie régionale de demain

Rattaché hiérarchiquement au DGA, le titulaire du poste est chargé de conseiller le DGA et les Directions du Pôle sur toute question à caractère juridique. Il peut, le cas échéant, réaliser des études prospectives et contribuer à la mise en œuvre d’opérations spécifiques :

  • transferts de compétences au profit de la Région, délégations de compétences de la Région à d’autres collectivités
  • création ou adaptation de structures particulières : syndicats mixtes, régies, sociétés publiques locales
  • montages juridiques complexes : co-maîtrises d’ouvrages, concessions d’aménagement ou d’exploitation, partenariats multiples, cogestion de biens immobiliers, évolution du domaine public

Il agit en concertation avec les Directions fonctionnelles, principalement la DAJ et la DIRAP.

Il participe à certaines procédures de commande publique.

Il assure, en outre, une veille juridique permanente sur les sujets intéressant le Pôle .

Finalité du métier

Apporter une expertise juridique dans le cadre de la mise en œuvre des politiques régionales et du fonctionnement de la collectivité pour une sécurisation de l’ensemble des engagements et procédures de la Région. Contribuer à la maîtrise des risques et la préservation des intérêts de la collectivité.

Activités du métier

Assister et conseiller dans le domaine juridique ,
Assurer une analyse des problématiques formulées, poser un diagnostic, identifier et proposer une solution juridique adaptée ,
Réaliser le suivi, la coordination et la mise en application des actions proposées ,
Co produire les supports d’engagements, les actes et les décisions ,
Contribuer à sécuriser les décisions et engagements juridiques de la Région en s’assurant de la bonne application des règles, par le contrôle préalable des actes juridiques produits par l’administration régionale et la formulation des alertes nécessaires ,
Réaliser la gestion des risques et le traitement des précontentieux et contentieux (assurer la prise en charge des différents sinistres subis par la Région et des dommages causés…) ,
Contribuer à l’adaptation des processus et modes opératoires internes aux règles en vigueur ,
Produire et alimenter les outils d’aide à la décision ,
Diffuser une culture juridique et sensibiliser les acteurs à l’application des procédures et sur les risques encourus ,
Assurer une veille juridique pour informer, analyser les impacts des évolutions et mettre à jour les procédures et anticiper les besoins ,
Contribuer au montage de projets dans sa thématique d’intervention ,
Participer au développement de réseaux (interne/externe) ,

Activités spécifiques

Analyser des situations juridiques et émettre des avis, souvent en urgence, sur de nombreuses questions concernant des domaines très variés : par exemple police portuaire, fonctionnement d’assemblées de syndicats mixtes ou d’instances de concertation (conseil portuaire notamment), règles applicables aux usagers de transports publics, conditions d’occupation du domaine public, interprétation d’articles de conventions ou contrats, évaluation d’un risque de contentieux, etc...

Réaliser des analyses prospectives et émettre des préconisations juridiques : futurs transferts de compétences envisagés par l’Etat (voies ferrées, gares, routes nationales et autoroutes non-concédées, port de Dunkerque), conséquences du Brexit, nouvelles compétences mobilité de la Région dans les territoires sans autorités locales de la mobilité, délégations de compétences de la Région à d’autres collectivités;

Expertiser des projets de conventions avec l’Etat, SNCF Réseau, Voies Navigables de France, d’autres collectivités territoriales ou leurs groupements, participer aux concertations et négociations correspondantes;

Contribuer à la rédaction de délibérations, arrêtés, notes, courriers, délégations de signature;

Élaborer des projets de création ou de révision de statuts de syndicats mixtes, régies, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte;

Assurer un appui juridique aux syndicats mixtes de transports dont la Région est adhérente : plateforme multimodale de Dourges, aéroports de Lille et de Beauvais, syndicats régionaux d’autorités organisatrices de transports, futur(s) syndicat(s) mixte(s) des ports intérieurs du Canal Seine Nord Europe;

Proposer des hypothèses de composition et de fonctionnement d’instances consultatives telles que comité régional et comités locaux des partenaires de la mobilité, comités de dessertes ferroviaires;

 

Assurer une veille juridique permanente sur les sujets intéressant le Pôle : projets et propositions de lois, projets de décrets, textes parus au JORF, jurisprudences, articles de doctrine;

Assurer le suivi de certaines procédures précontentieuses et contentieuses (pilotées par la DAJ);

Apporter un appui aux équipes chargées de rédiger des projets de marchés ou de délégations de services publics de services de transports ferroviaires ou routiers.

Profil

Diplôme: Licence en Droit


Grades d'accès:
Attaché
Attaché principal


Expérience en études et conseils juridiques de 3 à 5 ans minimum
Connaissance minimale du Code Générale des Collectivités Territoriales et du code de la commande publique
Un intérêt et des connaissances dans le domaine des transports sont très souhaitables.

Conditions de travail

Une très forte autonomie est attendue dans l'organisation de son travail.

 Capacité de travailler :

  • en pleine autonomie et avec réactivité : répondre, souvent en urgence, à des demandes d’avis,
  • en étroite collaboration avec de nombreuses autres personnes : agents du Pôle, Directions fonctionnelles, cabinets-conseils, partenaires de la Région

 

Curiosité pour étudier et élaborer des solutions juridiques adaptées à des situations particulières (y compris des solutions originales / innovantes) tenant compte également du contexte politique, des contraintes techniques, des conditions financières, des délais, etc

 

Fort contenu relationnel :

  • travail collaboratif avec les Directions du Pôle, les Directions fonctionnelles, des cabinets-conseils, des titulaires de marchés ou de DSP, des dirigeants de syndicats mixtes, de régies, de SPL, etc
  • concertations et négociations avec des partenaires de la Région (Etat, collectivités, Groupe SNCF, etc)

Complexités relationnelles

Déplacements ponctuels

Travail sur écran

Contraintes horaires:
Amplitude horaire

Déplacements occasionnels en train ou véhicule de service

Avantages proposés par la collectivité:

  • 5 formules de temps de travail ouvertes à tous les agents
  • Participation de la région à une protection sociale complémentaire avantageuse pour l’agent et ses ayants – droits,
  • Aide complémentaire RQTH
  • Le CNAS : un large panel de prestations (médailles, vacances, enfants, chèque cadeau pour Noël de 30 euros pour les enfants de 0 à 10 ans…)
  • COS (sorties proposées, locations d’appartements pour les week-end,..)
  • L’allocation de garde « jeunes enfants » pour les agents dont l’indice majoré est inférieur à 486
  • Prise en charge à hauteur de 75% des frais de trajet domicile–travail pour le transport en commun
  • Titres restaurant d’une valeur faciale de 7,50 € comprenant une prise en charge de l’employeur
  • Le chèque cadeau de la Région de fin d’année pour les enfants de 11 à 16 ans d’une valeur de 30 € (pour tous les parents (agents séparés/divorcés dans la collectivité cela n’ouvre le droit qu’à un seul chèque cadeau)

Le télétravail est possible

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