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Juriste conseil - contrôle des marchés publics des bénéficiaires de fonds européens FEDER (H/F)

Direction de l'achat public

Rattachement fonctionnel : Cellule commande publique et fonds européens

Lieu de Travail Lille ; Amiens
Filière Administrative
Catégorie A
Fin de publication 21/02/2022
Réf. 211221-34973

Contexte du poste

La région Hauts-de-France est une autorité de gestion en charge de la gestion directe de Fonds Européens.

 

Dans ce cadre, la Direction de l’achat public assure une mission de conseil et de contrôle de la régularité des procédures relevant de la commande publique pour les dossiers avec un cofinancement européen.

 

Au sein de la DIRAP, le service Expertise Support Outils et Modélisation, la cellule commande publique et fonds européens est chargée d’accompagner les bénéficiaires de fonds européens et les services instructeur sur les questions relatives aux règles de la commande publique, et dans les dossiers de cofinancement des programmes opérationnels (PO) FEDER-FSE, FEADER, FEAMP et LEADER.

 

Dans le cadre du Plan de relance européen React’EU, une enveloppe FEDER supplémentaire a été octroyée aux deux programmes opérationnels pour la période 2021-2023 afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette enveloppe doit permettre de qualifier de nouveaux projets et de suivre leur mise en œuvre dans des délais restreints.

 

La cellule commande publique et fonds européens a 2 implantations sur la Région à Amiens et à Lille.

 

Le service est placé sous la responsabilité d’un manager et d’un manager adjoint. Il est composé de plusieurs juristes conseil en charge de contrôler les procédures relevant de la règlementation de la commande publique.

Finalité du métier

Apporter une expertise juridique et contrôler la régularité des procédures relevant de la règlementation de la commande publique pour les bénéficiaires de fonds européens (REACT EU) pour une sécurisation de l’ensemble des engagements et procédures de la Région. Contribuer à la maîtrise des risques et la préservation des intérêts de la collectivité.

Activités du métier

Assister et conseiller dans le domaine juridique ,
Assurer une analyse des problématiques formulées, poser un diagnostic, identifier et proposer une solution juridique adaptée ,
Réaliser le suivi, la coordination et la mise en application des actions proposées ,
Co produire les supports d’engagements, les actes et les décisions ,
Contribuer à sécuriser les décisions et engagements juridiques de la Région en s’assurant de la bonne application des règles, par le contrôle préalable des actes juridiques produits par l’administration régionale et la formulation des alertes nécessaires ,
Réaliser la gestion des risques et le traitement des précontentieux et contentieux (assurer la prise en charge des différents sinistres subis par la Région et des dommages causés…) ,
Contribuer à l’adaptation des processus et modes opératoires internes aux règles en vigueur ,
Produire et alimenter les outils d’aide à la décision ,
Diffuser une culture juridique et sensibiliser les acteurs à l’application des procédures et sur les risques encourus ,
Assurer une veille juridique pour informer, analyser les impacts des évolutions et mettre à jour les procédures et anticiper les besoins ,
Contribuer au montage de projets dans sa thématique d’intervention ,
Participer au développement de réseaux (interne/externe).

Activités spécifiques

Analyser et garantir la régularité des marchés publics et autres contrats de commande publique mentionnés dans les demandes de cofinancement ainsi que la soumission ou non aux règles de la commande publique du bénéficiaire ;

Analyser et garantir la régularité des marchés publics mentionnés dans les dépenses déposées par les opérateurs cofinancés (bénéficiaires) à l'occasion des contrôles de service fait ;

Apporter un conseil et un appui aux chargé-e-s de mission, aux gestionnaires et bénéficiaires de fonds dans l'instruction des dossiers de cofinancement et tout au long des étapes de suivi du dossier pour ce qui relève des contrats publics.

Former et/ou participer en lien avec le.la. responsable de service adjoint.e, à des actions de formation des chargés de missions, aux gestionnaires et bénéficiaires de fonds pour ce qui relève des contrats publics ;

Assurer une veille juridique dans le domaine des marchés publics

Profil

Diplômes:

Licence ou Master (Bac+3 à Bac+5 et plus) en Droit (Droit public)

Expériences:

Dans le domaine de la commande publique (recommandée)

 

Compétences techniques :

Formation dans le domaine du droit notamment public
Connaissances institutionnelles et des collectivités
Maîtrise des règles de la commande publique

Connaissance de base en matière administrative, financière et comptable

Connaissance de base de la cohérence et du fonctionnement des programmes européens

Maîtrise de l’outil informatique

Capacité à suivre des tableaux de bord de pilotage, de suivi….

Capacité rédactionnelle

 

Compétences management/projet :

Sens du service public

Force de proposition

Capacité de synthèse

Capacité d’initiative

Ouverture d’esprit

Capacité de coordination

 

Compétences relationnelles :

Capacité à travailler en équipe

Capacité à travailler en transversalité

 

Compétences organisationnelles :

Réactivité face aux interventions imprévues et urgentes

Autonomie

Rigueur et sens de l’organisation

 

Compétences analytiques :

Capacité de restitution de l’information

Capacité de contrôle

Esprit d’analyse

Conditions de travail

Contraintes de mobilité:

Déplacements sur le territoire régional

 

Exposition aux risques:

Complexités relationnelles

Travail sur écran

 

Disponibilité selon échéances des dossiers
Savoir faire preuve d'autonomie, d'initiative et d'anticipation 

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